La vérification périodique de vos installations électriques n'est pas seulement une obligation légale, c'est une étape essentielle de la prévention et de la protection des personnes et des biens. Pour que ces inspections soient efficaces, des coupures d'électricité sont souvent nécessaires.

En tant qu'assuré, comprendre le cadre réglementaire et bien anticiper ces coupures vous permet de garantir la sécurité de votre entreprise tout en minimisant les perturbations.

1. Le Cadre Réglementaire : Une Obligation Ancienne et Essentielle

Les vérifications des installations électriques sont obligatoires réglementairement depuis très longtemps. Elles concernent principalement :

• Les essais et la vérification des coupures d'urgence;

• Les dispositifs différentiels à courant résiduel (interrupteurs différentiels) ;

• La mesure de continuité ou d'isolement des circuits.

L'importance de la coupure :

Ces coupures (totales ou partielles) sont nécessaires pour la vérification réglementaire. Elles le sont en matière de prévention et de protection des personnes et des biens.

Si l'exploitant ne réalise pas les coupures nécessaires sur les installations en exploitation pour permettre la vérification, cela doit être expressément mentionné dans le rapport de vérification. Ne pas réaliser les coupures peut entraîner une non-conformité et limiter l'intervention de l'organisme d'inspection. Cette obligation est prévue par le Code du Travail (notamment R.4226-5, R.4226-14, R.4226-15).

2. Coordination et Délais Impératifs

La bonne gestion de ces opérations repose sur la coordination entre l'exploitant et l'organisme d'inspection.

• Planification concertée :Lors de la prise de rendez-vous pour la vérification, l'organisme d'inspection et l'exploitant se coordonneront pour définir ensemble une date et une heure pour réaliser la coupure ou les coupures. Cela permet de limiter l'impact sur l'organisation.

• Délai strict pour les mises hors tension :Si les mises hors tension n'ont pas pu être réalisées pendant la visite initiale, elles doivent être planifiées à une autre date, dans un délai maximum de 5 semaines.

• Suivi :Suite à ces opérations différées, l'organisme chargé de la vérification devra émettre un nouveau rapport annuel ou bien un rapport complémentaire au précédent.

3. Nos Conseils pour une Vérification Efficace et Sécurisée

Pour éviter un coût supplémentaire engendré par un nouveau déplacement de l'organisme et pour garantir le bon déroulement de l'inspection, nous vous recommandons les actions suivantes :

A. Préparer et Regrouper

• Il est fortement conseillé de regrouper les coupuresnécessaires aux essais pendant la visite de l'organisme.

• Pour les matériels informatiques et les processus sensibles, il est nécessaire de bien faire le recensementen amont.

B. Désigner un Référent Compétent

• L'exploitant doit désigner une personne adéquate (un personnel qualifié) pour la vérification.

• Ce référent doit posséder une bonne connaissance des installations, des plans, du Code du Travail et des procédures en vigueur.

• Ce personnel qualifié est chargé de recevoir le rapport de vérification et de définir les éventuels plans d'actions individuels.

C. Maîtriser les Risques Liés aux Coupures

• Prévoyez le personnel adéquat ou établissez une fiche explicative des procédurespour la remise en fonctionnement des matériels informatiques et des processus sensibles.

• Il est important de noter que l'organisme de contrôle ne peut pas être tenu responsabledes effets d'une éventuelle coupure involontaire (par exemple, liée à l'opération de retrait des plastrons ou aux essais effectués) ou des effets d'une éventuelle dégradation liée aux mises hors tension ou aux essais. Une bonne coordination est donc vitale.

En résumé, la coordination et l'anticipation sont les clés pour que ces vérifications obligatoires se déroulent sans encombre et remplissent pleinement leur rôle dans la prévention des risques pour votre activité.

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• 2023 : Rapport sinistralité à prime (S/P) de 73% avec des constats mal remplis
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L'Observatoire interministériel de la Sécurité routière estime à 900 000 le nombre de véhicules non assurés dans l'Hexagone. En 2022, 7 % des accidents mortels, cause de 239 décès sur les routes et de 7 % des accidents corporels, impliquaient au moins un véhicule non assuré. Pour lutter contre ce fléau qui a coûté 107 millions d'euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022, le Gouvernement a décidé de supprimer la vignette et la carte verte d'assurance à compter du 1^er avril 2024. Quels changements cela va-t-il induire pour les automobilistes ? La réponse de L'argus.

Plus de carte verte ni de vignette mais un document dans la boîte à gants

C'est désormais officiel, l'abandon de la carte verte et de la vignette d'assurance auto demandée par les compagnies d'assurances depuis plusieurs années sera effective au 1^er avril 2024. Cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d'envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an. L'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance « au tiers », subsistera évidemment. La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016, « fiable à 99,3 % » selon la Fédération France Assureurs. Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d'assurances, qui ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance : 

• numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;

• nom de l’assureur ;

• numéro du contrat d’assurance ;

• période de validité du contrat d’assurance.

Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour donner ces renseignements au FVA entraîne donc une carence du fichier de la même durée qui peut poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription d'assurance. C'est la raison pour laquelle les compagnies d'assurances adresseront un document formel à leurs assurés lors de la conclusion du contrat d'assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Un document qui trouvera durablement sa place dans la boîte à gants, puisqu'il permettra de remplir le constat en cas d'accident de la circulation ou encore de consulter les informations de son contrat. Un site sera également ouvert pour permettre aux propriétaires de véhicule de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA.

Deux contraventions supprimées, mais une verbalisation automatisée à l'avenir

L'une des conséquences de cette mesure est à première vue profitable aux automobilistes, puisqu'elle va entraîner la suppression pure et simple de deux contraventions du Code de la route : 

• la contravention de 2^e classe pour non-apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu'à 150 €) ;
• la contravention de 4^e classe pour non-présentation de l'attestation d’assurance dans un délai de cinq jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement).

En contrepartie, il va falloir s'attendre à une verbalisation automatisée du défaut d'assurance par les radars qui jalonnent nos routes. Car l'article R. 121-6 du Code de la route permet déjà que ce type d'infraction soit constatée sans interpellation du conducteur, au besoin par un radar automatique. Si ce type de verbalisation n'a pas encore été mis en pratique, les radars en fonction sur le territoire pourraient y procéder en interrogeant le FVA pour tous les véhicules qui croiseraient leur route ou uniquement pour ceux qui commettraient une infraction, comme un excès de vitesse ou l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu tricolore. Une chose est sûre, après la création du FVA, la suppression de la carte verte et de la vignette d'assurance au 1^er avril 2024 est la seconde étape vers la verbalisation automatique du défaut d'assurance. Rappelons que ce délit est sanctionné d'une amende forfaitaire délictuelle dont le montant varie entre 400 et 1 000 € selon le délai du règlement. L'ultime étape sera donc probablement le feu vert du ministère de l'Intérieur pour la mise en place de ces contrôles automatisés.

Certains automobilistes risquent malheureusement de faire les frais des effets pervers d'une autre réforme en vigueur depuis le 1^er juin 2023 : celle qui permet de résilier son contrat d'assurance en 3 clics. Une possibilité dont le risque majeur est de créer des périodes de carence dans la couverture du véhicule entre la résiliation d'un premier contrat et la souscription d'un second.